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Des frais de traitement administratif de seventy five $ (TPS et TVQ en sus) seront facturés au instant de la transmission de votre demande.

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annuelle – (les particuliers dont l'exercice se termine le 31 décembre et qui ont un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu)

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vos renseignements personnels indiqués sur votre avis de crédit pour la TPS/TVH, tels que votre nom, votre état civil ou les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait et vos enfants, sont inexacts;

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Résultat : L’employeur de Nadine doit remettre here les montants de TPS et de TVQ suivants en utilisant les facteurs indiqués au tableau ci-dessous.

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L’année de foundation est l’année de la déclaration de revenus dont on tire des renseignements pour calculer les versements du crédit pour la TPS/TVH pour la période de versement.

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